REGLEMENT MUNICIPAL DU SITE CINERAIRE
DU CIMETIERE DE CONFRANCON



Le maire de la Commune de CONFRANCON (Ain)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,
Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,
Vu la délibération du conseil municipal du  18 février 2005  ayant fixé les différentes catégories de concessions cinéraires, 15 ans et 30 ans, et leurs tarifs,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence du site cinéraire du cimetière communal.

ARRETE

Article 1 : JARDIN DU SOUVENIR
Un emplacement appelé « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Il est entretenu et décoré par les soins de la commune.
Sa mise à disposition se fait à titre gracieux.
Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération.
Les cendres y sont dispersées en présence de la famille, sous la surveillance d’un représentant de la commune.
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie.
Aucun dépôt de fleurs ou d’objets souvenirs ne sera autorisé dans le « Jardin du Souvenir »

Article 2 – LE COLOMBARIUM
1°) Définition :
Le colombarium est un équipement réalisé par la commune, dont l’entretien reste à sa charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes de leur défunt. (deux urnes par case maximum).
2°) Attribution d’un emplacement :
Une demande doit être présentée par la personne à laquelle a été remise l’urne après la crémation.
Chaque emplacement est concédé pour une durée et moyennant le versement d’un prix conformément à la délibération du conseil municipal du 18 février 2005.
L’arrêté d’attribution prévoit le nombre d’urnes susceptibles d’y être déposées.
L’attribution se fera selon l’ordre attribué par le maire.


3°) Dépôt d’urne :
Le dépôt d’urne dans l’emplacement devra être préalablement autorisé par le Maire, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le dépôt d’urne et scellement de la plaque refermant la case seront effectués par l’entreprise funéraire habilitée choisie par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune.
4°) Inscriptions :
A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l’inscription aux lettres dorées d’une hauteur maximum de 2,5 cm, sur la plaque de fermeture des cases de colombarium, des noms, prénoms, années de naissance et de décès des défunts dont les urnes y ont été déposées.
Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la commune et sous la surveillance de celle-ci.
Aucun dépôt de fleurs ou d’objets souvenirs ne sera autorisé sur les cases du colombarium ou au pied de celles-ci.
5°) Renouvellement et reprise :
Chaque emplacement est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement.
Le renouvellement doit être demandé par le titulaire de l’emplacement ou ses ayants droit et s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat.
A défaut de renouvellement de l’emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes non réclamée(s) par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu’elles contiennent dans le « Jardin du Souvenir ». La ou les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.
6°) Registre :
L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées est consignée dans un registre tenu en mairie.
7°) Retrait des urnes sur l’initiative de la famille :
Les urnes ne peuvent être retirées qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la concession ou de ses ayant-droits et de l’accord des membres de la famille dans l’hypothèse ou l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif.

Article 3 : EXECUTION/SANCTIONS

Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés.
Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

Monsieur le Chef de la brigade de gendarmerie de MONTREVEL EN BRESSE (Ain),
Le Maire, Le garde champêtre, l’agent de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Ain et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.

Fait en mairie, le 18 février 2005
Le Maire,

 

 

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