ACTE D’ETAT CIVIL

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE :

Copie intégrale et extrait avec filiation :

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies ou des extraits de son acte de naissance délivré par la Mairie du lieu de naissance.
Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentants légaux peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions.
La copie de l’acte de naissance est  demandée pour une carte d’identité française, un passeport  un certificat de nationalité…)

Extrait d’acte sans filiation
Ils peuvent être délivré à toute personne qui le demande et ceci sans condition.

Acte de mariage
Délivré dans les  mêmes conditions que l’acte de naissance.
Où s’adresser :
Mairie du lieu de mariage

Acte de décès
Les copies et les extraits peuvent être délivrés à tout requérant.
Où s’adresser :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée


Préciser son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels de ses parents ainsi que son  adresse précise – l’acte demandé  vous sera envoyé par courrier uniquement -

- Pour tous renseignements s’adresser à la mairie.

 
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