Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZA EnR)

Présentation du dispositif

La Loi du 10 mars 2023 (dite Loi APER) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) prévoit de renforcer l’acceptabilité des projets, de contribuer à l’ambition énergétique nationale, d’afficher une intention politique locale et d’orienter les porteurs de projets vers des zones pré-identifiées. L’objet principal visé est la sortie des gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

Afin de tendre à cet objectif, il est attendu des communes d’arrêter des zones qui pourraient accueillir des unités de production d’énergie renouvelable. Ces zones devront être définies par filière de production (solaire, éolien, biomasse, méthanisation, hydroélectricité, …) et par parcelle.
 
A l’issue, les communes devront délibérer puis transmettre la liste des ZA EnR arrêtées à la Préfecture.
 
Dans ce cadre et comme il s’agit d’une obligation imposée par l’Etat, le conseil municipal a décidé, lors de sa réunion du 8 mars 2024, de constituer une commission chargée de travailler sur ce sujet. Cette commission, réunie le 10 avril, a réfléchi à une piste de travail pour acter des zones susceptibles de recevoir de tels équipements. Elle n’a retenu que le principe de mise en place de nouvelles sources d’énergies renouvelables de type photovoltaïques en toiture, ombrières sur parkings et éolien.

La commission a proposé d’identifier chaque parcelle où se situe le siège d’une exploitation agricole. Un réunion avec les agriculteurs concernés s'est tenue le 03 mai en Mairie. En plus de ces parcelles, la commission a retenu toutes les parcelles relatives aux commerces, à la zone d'activités économique, aux bâtiments/parkings municipaux et l'emprise de l'autoroute.

Il est à savoir que les parcelles identifiées en ZA ENR n’ont aucune obligation d’équipement, il s’agit uniquement de faciliter et d’accélérer les éventuels projets de ce type qui pourraient être présentés par leur propriétaire. Cette désignation ne présente donc pas un caractère contraignant mais plutôt facilitateur pour les années à venir (promesses d’avantages administratifs et financiers).