Facturation des déchets non conformes

Facturation des déchets non conformes

Par délibération n° DL 20210709-02 du 09/07/2021, le conseil municipal a fixé le tarif pour les frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets et autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

- forfait de 150,00 € (en cas de récidive, une majoration de 50% sera appliquée)

- En complément du forfait ci-dessus, si l'enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure à celui-ci, facturation sur la base d'un décompte des frais réels

- Refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l'enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, frais de déchetterie …).

- Lorsque le propriétaire est un habitant hors de la communauté d’Agglomération de Bourg en Bresse, même si le dépôt est conforme, les déchets seront restitués selon les mêmes conditions qu’un dépôt non conforme.