ATTESTATIONS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DU RECONFINEMENT

à compter du 30/10/2020 

 

 Pour établir ces attestations, vous pouvez le faire manuellement en version papier à l'aide des modèles joints 

ou le faire en version numérique sur votre smartphone

 

29 octobre 2020

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.

Toutes les informations sur le site du Gouvernement. 

 

L'attestation de déplacement dérogatoire

Le premier formulaire, l'attestation de déplacement dérogatoire, est déjà utilisé depuis le premier confinement. Valable une heure, il permet de sortir de chez soi pour faire des courses, pour un "motif familial impérieux" ou un rendez-vous médical, faire du sport ou sortir son chien dans un rayon d'un kilomètres de son domicile. L'attestation, qui était également utilisée lors du couvre-feu, sera téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur ou sur l'application TousAntiCovid.

Le justificatif de déplacement professionnel

Déjà utilisé lors du premier confinement, le justificatif de déplacement professionnel va reprendre du service, malgré l'élargissement du télétravail. Permanent, il certifie que les déplacements du salarié "ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail" et doit être signé par l'employeur.

L'attestation pour les trajets scolaires

Les établissements scolaires restant ouverts, les parents d'élèves doivent pouvoir accompagner leurs enfants à l'école ou venir les rechercher jusqu'au 1er décembre. Une nouvelle attestation permanente, pour les trajets scolaires, va être mise en ligne dans les prochaines heures, a annoncé Jean Castex. Elle devra être remplie par l'établissement scolaire.

 

Télechargement des attestations ==> ici

 

- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle

- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou unétablissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels nepouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen.

- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activitéprofessionnelle, des achats de première nécessité 3 dans des établissements dont lesactivités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.Consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés etl’achat de médicaments.

- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnesvulnérables et précaires ou la garde d'enfants.Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.

- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximald'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle despersonnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avecd'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans unmême domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

- Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public

- Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative

- Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activitéspériscolaires 

 

Point 2/ L'attestation numérique de déplacement dérogatoire

 attest num

Un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d'un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, aucune donnée personnelle n'est collecté. Et aucun fichier n'est constitué.

 Site internet pour remplir l'attestationhttps://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

- Nous vous invitons donc à créer un raccourci sur vos smartphones avec cette adresse internet pour plus de simplicité d'utilisation -